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<aside> 📌 La publicité des offres de crédit à la consommation doit répondre à des exigences de contenu et de format :

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Sur le contenu

• Pour tout type de publicité : obligation de retranscrire la mention suivante :" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager " (article L.312-5 du Code de la consommation) ;

• Pour la publicité chiffrée uniquement (i.e. mentionnant un taux d'intérêt ou une mention chiffrée du coût du crédit) : il est impératif d’afficher à l’aide d’un exemple représentatif les mentions légales suivantes (article L.312-6 du Code de la consommation) :

  • « Le taux débiteur fixe ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur ;
  • Le montant total du crédit ;
  • Le TAEG ;
  • S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
  • S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
  • Le montant total dû par l'emprunteur ;
  • le montant des échéances ».

  Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

  Si les conditions tarifaires sont promotionnelles, bien intégrer dans les mentions une date de fin de validité de l’offre.

<aside> 💡 A titre de précision : si la mensualité ou l’une quelconque des mentions chiffrées du coût du crédit est affichée à plusieurs endroits, les mentions légales listées ci-dessus doivent apparaitre sur chaque page. Cette obligation s’applique peu importe le support de la publicité (affiche, dépliant, courriel, etc.) et/ou son vecteur (site internet, courriel etc.).

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Sur le format

• Toutes les mentions obligatoires du crédit (listées ci-dessus dans « Contenu ») doivent être visibles, soit notamment être à proximité visuelle de toute mention d’accroche du crédit comme, par exemple, la mention d’accroche « X mensualités de X euros » ou « à partir de X€ par mois » ;
• Obligations de respecter une taille de caractères strictement plus importante pour les mentions suivantes (article L 312-8 du Code de la consommation) :
  • Le TAEG ainsi que sa nature fixe ;
  • Le montant total dû par l'emprunteur ;
  • le montant des échéances ;
  • la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

<aside> 💡 Précisions

• Il n’est pas exigé que toutes ces mentions soient toutes, en ce qui les concerne exclusivement, de la même taille. Celles-ci en revanche doivent être d’une taille supérieure aux autres mentions devant figurer dans l’exemple représentatif. Ainsi par exemple, le TAEG peut apparaitre dans une taille supérieure à la mention « un crédit vous engage etc. » mais l’ensemble de ces mentions doit apparaitre dans une taille supérieure à un éventuel taux promotionnel par exemple ;
• Les mentions devant apparaitre dans une taille de police supérieure telle que listée ci-dessus doivent toutes se trouver dans un même corps de texte publicitaire (article L.312-8 du Code de la consommation). A titre d’exemple dans le cadre d’un parcours en ligne : la mention « un crédit vous engage etc. » doit figurer sur la page de la publicité et non apparaitre suite au clic de l’utilisateur ; Néanmoins, et à titre de tempérament, il est possible de ne pas présenter toutes les informations essentielles sur une fenêtre ou url d’un site internet dès lors que ces dernières sont toutes accessibles, par un simple clic et sont obligatoirement validés par l’internaute qui souscrit un crédit à distance. </aside>

Exemples illustratifs